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aioren
 0  #21
Je poste trop
Inscrit: 07/09/2004 22:27
Post(s): 14000
Karma: 3930
Citation :

h2ocedric a écrit:
allez c'est ma semaine conseil juridique

Article 222-17 du code pénal:

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.


La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.


Je profite de l'occasion pour enrichir ma culture personnelle 🙂

Si je dis la chose suivante :

Citation :
J'vais te faire ça :


Est-ce que c'est considéré comme une menace de mort matérialisée par un dessin ?

Contribution le : 17/12/2008 23:57
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 0  #22
Fantôme
C'est la même lettre que celle de EDF..
Il est con l'auteur, à l'époque c'était EDF-GDF...

Contribution le : 18/12/2008 00:34
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-h2o-
 0  #23
Je masterise !
Inscrit: 15/06/2008 22:56
Post(s): 3975
Karma: 293
Citation :

aioren a écrit:

Je profite de l'occasion pour enrichir ma culture personnelle 🙂

Si je dis la chose suivante :

Citation :
J'vais te faire ça :


Est-ce que c'est considéré comme une menace de mort matérialisée par un dessin ?


Cela relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. 😉

Contribution le : 18/12/2008 18:45
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SupR-Fredo
 0  #24
Je suis accro
Inscrit: 22/11/2005 21:44
Post(s): 1079
ENORME le poil de cul ^^ !

Contribution le : 18/12/2008 19:04
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