| Invité | Quelqu'un s'y connait en droit ? |
0 #1 |
|---|---|---|
|
FantômeInvité
|
Bonsoir,
J'aimerais avoir des précisions sur l'article 226-4 du code pénal : "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende." En clair ça veut dire quoi ? Pour ceux qui sont intéressé à me répondre et qui veulent des précisions sur le contexte, je répondrais en MP. EDIT : Bon je crois que je suis obligé de poser un peu le contexte : Un propriétaire ayant le double des clés de mon appartement peut y s'en servir ?
Contribution le : 27/01/2010 20:47
|
|
 Signaler 
|
|
|
| Invité | 0 #2 |
|
|---|---|---|
|
FantômeInvité
|
Je ne vois pas ce que tu ne comprends pas.
Contribution le : 27/01/2010 20:48
|
|
|
Signaler
|
|
|
| Invité | 0 #3 |
|
|---|---|---|
|
FantômeInvité
|
si tu cambriole une maison tu peux avoir 15000 euros d'amende, aussi si tu retien en otage dans la maison je crois
Contribution le : 27/01/2010 20:49
|
|
|
Signaler
|
|
|
| adequat | 0 #4 |
|
|---|---|---|
|
Je masterise !
 
Inscrit: 19/01/2007 14:35
Post(s): 2853
Karma: 133 |
En clair, tu risques l'amende ou la prison si tu séquestres quelqu'un chez lui sous menaces .
édit : après avoir vu ton édit, ça n'a rien à voir avec l'article du code pénal en question .  re-édit Que tu sois propriétaire ou locataire, tu as tout à fait le droit de changer la ou les serrures de l'habitation . Si tu es locataire, le jour ou tu quittes l'habitation, tu doit remettre en place les serrures originales .
Contribution le : 27/01/2010 20:51
|
|
|
_________________
|
||
|
Signaler
|
|
|
| Invité | 0 #5 |
|
|---|---|---|
|
FantômeInvité
|
J'ai rajouté un élément dans mon post.
Et j'ai autre chose à rajouter : Ai-je le droit de changer de serrure ?
Contribution le : 27/01/2010 20:54
|
|
|
Signaler
|
|
|
| Mitri | 0 #6 |
|
|---|---|---|
|
Je poste trop
 
Inscrit: 14/12/2006 19:51
Post(s): 10034
Karma: 1122 |
Citation :
Je crois pas (pour la serrure(mais pas sur, me semble que ça depende du contrat de bail)), Mais normalement, il a pas le droit de rentrer dans la propriété pour se faire un kiffe
Contribution le : 27/01/2010 20:56
|
|
|
_________________
Light is broken inside, but i still work |
||
|
Signaler
|
|
|
| Asm_0 | 0 #7 |
|
|---|---|---|
|
Je suis accro
 
Inscrit: 11/11/2009 17:20
Post(s): 830
|
Si comme tu le dis, l'autre est propriétaire, je ne vois pas ce qui l'empêcherait de faire un tour dans sa propriété.
Si tu es locataire dans un appartement, je crois que le propriétaire doit demander le droit avant de pénétrer dans ton logement, et tu as la possibilité de refuser, c'est ce qu'on appelle la "jouissance paisible du logement", d'après ce que j'ai pu récolter sur le net, mais c'est pas forcément 100% fiable.
Contribution le : 27/01/2010 21:01
|
|
|
_________________
:-x You Just Lost:-x |
||
|
Signaler
|
|
|
| adequat | 0 #8 |
|
|---|---|---|
|
Je masterise !
Inscrit: 19/01/2007 14:35
Post(s): 2853
Karma: 133 |
un extrais de l'article :
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile. On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur. et l'article 9 en question : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Contribution le : 27/01/2010 21:07
|
|
|
_________________
|
||
|
Signaler
|
|
|
| orobas | 0 #9 |
|
|---|---|---|
|
Je suis accro
Inscrit: 05/07/2007 11:27
Post(s): 1152
Karma: 263 |
Citation :
La réponse est oui, mais uniquement avec ton accord écrit (un accord oral n'a aucune valeur juridique). En gros, si tu donnes un préavis de départ a ton propriétaire, tu dois le laisser faire des visites (dans la limite du raisonnable). Par contre il lui est interdit de venir chez toi sans ton accord sous peine de violation de domicile. : Citation : VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04) En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile. On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur. Article 226-4
Contribution le : 27/01/2010 21:08
|
|
|
Signaler
|
|
|
| Invité | 0 #10 |
|
|---|---|---|
|
FantômeInvité
|
Merci pour vos éléments de réponse.
Citation : Que tu sois propriétaire ou locataire, tu as tout à fait le droit de changer la ou les serrures de l'habitation Quel que soit le type de contrat/location ? Citation : Mais normalement, il a pas le droit de rentrer dans la propriété pour se faire un kiffe C'est pas pour un kiff, c'est un pion qui vient voir si tout vas bien après 21h30. Le truc c'est que quand on réponds pas illico après qu'il ait frappé, il ouvre la porte (qu'elle soit fermée à clé ou pas). Le problème, c'est qu'il y a quelqu'un dans le bâtiment (oui, un bâtiment de plusieurs studios) qui se couche super tôt, et à 2 reprises ils ont ouvert la porte pour rentrer alors que ladite personne était au pieu.
Contribution le : 27/01/2010 21:08
|
|
|
Signaler
|
|
|
| orobas | 0 #11 |
|
|---|---|---|
|
Je suis accro
Inscrit: 05/07/2007 11:27
Post(s): 1152
Karma: 263 |
Il faudrait que tu donnes quelques précisions là.
De quel type de location parles-tu ??? J'ai l'impression que tu fais référence à un internat. Dans ce cas les règles sont probablement différentes car il n'y a pas de bail.
Contribution le : 27/01/2010 21:12
|
|
|
Signaler
|
|
|
| Asm_0 | 0 #12 |
|
|---|---|---|
|
Je suis accro
Inscrit: 11/11/2009 17:20
Post(s): 830
|
Faudrait que tu expliques un peu plus clairement ce qu'est ton contrat, mais si je comprends bien c'est surtout pour se venger d'un pion ?
Citation :
Je suis totalement d'accord avec lui.
Contribution le : 27/01/2010 21:12
|
|
|
_________________
:-x You Just Lost:-x |
||
|
Signaler
|
|
|
| Invité | 0 #13 |
|
|---|---|---|
|
FantômeInvité
|
Attends cagoulé derrière la porte et dès qu'il entre, tu lui pètes un manche à balai sur la tête, puis tu pars en courant.
Il ne reviendra plus. N'oublie pas de filmer, pour le lulz collectif.
Contribution le : 27/01/2010 21:14
|
|
|
Signaler
|
|
|
| Invité | 0 #14 |
|
|---|---|---|
|
FantômeInvité
|
Non c'est pas un internat.
J'ai un contrat de location pour locaux meublés. Mais le propriétaire est le lycée (ou le directeur je sais pas, enfin c'est pareil) Ce bâtiment de studio est à coté (mais séparé) des bâtiments où logent les internes. Ce n'est pas pour se venger d'un pion, c'est pour savoir à partir de quand on peut dire "non".
Contribution le : 27/01/2010 21:15
|
|
|
Signaler
|
|
|
| Mitri | 0 #15 |
|
|---|---|---|
|
Je poste trop
Inscrit: 14/12/2006 19:51
Post(s): 10034
Karma: 1122 |
Et si vous laissez la clé sur la serrure ?
Dans ce cas il devrait se faire niquer, non ?
Contribution le : 27/01/2010 21:18
|
|
|
_________________
Light is broken inside, but i still work |
||
|
Signaler
|
|
|
| Invité | 0 #16 |
|
|---|---|---|
|
FantômeInvité
|
Citation :
Justement on peut pas  Trop facile ! En fait il y a un bouton du coté intérieur...
Contribution le : 27/01/2010 21:21
|
|
|
Signaler
|
|
|
| adequat | 0 #17 |
|
|---|---|---|
|
Je masterise !
Inscrit: 19/01/2007 14:35
Post(s): 2853
Karma: 133 |
Citation :
pas forcément, il y a des serrures qui peuvent s'ouvrir même avec la clé à l'intérieur . Je dirais plutôt de bloquer cette porte par un moyen qui ne toucherais en aucun cas l'huisserie de la porte . (pas de trou ou vis dans l'huisserie) . édit: la bonne solution serait la blague du seau d'eau sur le dessus de la porte entrebâillée ou alors du 220v dans la serrures en s'assurant d'avoir humidifié le palier . (non non les enfants , on ne fait pas ce que je dis .)
Contribution le : 27/01/2010 21:23
|
|
|
_________________
|
||
|
Signaler
|
|
|
| Mitri | 0 #18 |
|
|---|---|---|
|
Je poste trop
Inscrit: 14/12/2006 19:51
Post(s): 10034
Karma: 1122 |
Y'a moyen de foutre une chaise ?
Y'a certainement une astuce qui lui mettra bien profond Citation : ils ont ouvert la porte pour rentrer alors que ladite personne était au pieu. M'est arrivé avec un voisin, mais j'étais pas tout seul, beaucoup moins drole Perso, maintenant, j'ai retenu la leçon, lui aussi
Contribution le : 27/01/2010 21:23
|
|
|
_________________
Light is broken inside, but i still work |
||
|
Signaler
|
|
|
| orobas | 0 #19 |
|
|---|---|---|
|
Je suis accro
Inscrit: 05/07/2007 11:27
Post(s): 1152
Karma: 263 |
Si tu as un contrat de location (un bail), tu peux envoyer chier le pion.
En gros tu es chez toi et ils ne peuvent t'imposer d'ouvrir ta porte pour vérifier que tu es seul(e), que tu ne fais pas le mur... Changer les serrures fait partie des choses qui incombent au locataire. En gros tu peux les changer, à tes frais, si tu juges qu'elle ne sont pas en bon état (libre à toi de déterminer si elle sont en bon état ou pas) En contrepartie, c'est un meuble, donc s'il existe un "contrat moral" entre ton lycée et toi, ils peuvent ne pas te renouveler le bail pour l'an prochain. Des sanctions subvenant au lycée car tu n'ouvres pas la porte aux pions me paraitraient illégales. En espérant avoir répondu à tes interrogations.
Contribution le : 27/01/2010 21:24
|
|
|
Signaler
|
|
|
| -h2o- | 0 #20 |
|
|---|---|---|
|
Je masterise !
Inscrit: 15/06/2008 22:56
Post(s): 3975
Karma: 293 |
J'arrive à la rescousse.
L'article que tu sites concerne effectivement la violation de domicile privé. Il est parfaitement applicable au propriétaire qui pénétrerait dans ton domicile sans ton authorisation. Effectivement, un propriétaire peut se réserver par le contrat de location un droit de visite mais cette autorisation devra de toute façon être réitérée par le locataire avant la venu du propriétaire. Si tu refuses malgré le contrat, il ne pourra pas rentrer. Attention, il existe quelques cas légaux, où le propriétaire peut contraindre (en justice) le locataire à le faire entrer (notamment en cas de nécessité de travaux). Tu peux effectivement changer à loisir le barillet de ta porte dans la mesure ou cette opération ne dégrade pas la porte (ce qui généralement est possible avec la quasi-unanimité des portes). Ton propriétaire n'a pas le droit de détenir de double, et il ne peut en exiger si tu as changé de barillet. Toutefois, il est prudent de lui indiquer qui pourrait détenir les clés si tu viens à t'absenter de façon prolonger. Il pourra ainsi prevenir cette personne en cas d'inondation par exemple. A votre service Edit: j'avais pas vu qu'il y avait eu des digressions pendant que j'écrivais mon post, du coup, il peut paraître un peu en décalage
Contribution le : 27/01/2010 21:28
|
|
|
_________________
Vous pouvez prendre tout mon karma mais vous n'aurez pas ma liberté de penser. |
||
|
Signaler
|
|
|