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Cyril-Fiesta
 0  #21
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Citation :

@-MaDJiK- a écrit:
@Cyril-Fiesta Désolé mais cet article est clairement orienté et un gros paquet de mensonges.
Certaines phrases (vraies) ont des sources mais les phrases fausses n'en ont pas, comme celles que tu cites.

Tous les arrêtés municipaux interdisant le port du burkini  (ou le torse nu  source Courrier des maires) ont bien été cassés par les tribunaux administratifs. Et un rapport d'information parlementaire confirme l'illégalité de restreindre les tenues vestimentaires sauf motif de sécurité: https://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2262.asp

Un maire peut interdire une tenue pour cette raison dans un périmètre très limité uniquement. Un magasin d'alimentation a quelques droits pour des raisons d'hygiène. Ce sont les 2 seules exceptions.
Être pieds nus ou ne pas porter de cravate comme cité dans l'article ne peut être interdit nulle part, c'est totalement faux.


le lien de l'assemblée national parle exclusivement du voile et des signes religieux et est quasi totalement hors sujet (il ne définit pas du tout si le cas présent est un refus de vente ou pas), le deuxième de nudité totale ou partielle, donc totalement hors sujet pour le coup

d'ailleurs, le courrier du maire va même plutôt à l'inverse du propos que tu affirmes :
Citation :
En d’autres termes, il s’agirait donc a minima de réduire l’application de cette interdiction à certaines zones bien déterminées.

C'est assez clair : interdit dans toute la ville, non sauf circonstance le justifiant, mais possible d'appliquer cette interdiction à des zones bien déterminées (un restaurant par exemple)

de plus :
Citation :
Ce jugement n’a pas fait l’objet d’un appel et aucune autre décision intervenue depuis lors n’est venue l’infirmer ou le confirmer.


un autre exemple d'article, avec une source sérieuse, après libre a toi d'en conclure ce que tu veux, mais je vais pas participer à un débat qui tourne en boucle
je pense que ton exemple + mon exemple (et sa source) suffisant

https://rennes.maville.com/actu/actudet_-Casquettes-et-bars-de-nuit-un-cocktail-interdit-_-678073_actu.Htm

Citation :
Juridiquement, les établissements ont la possibilité de refuser ce couvre-chef. « C'est légal. Ce qui pourrait être analysé comme un refus de vente est permis dans ce cas, puisque le demandeur apparaît de mauvaise foi », indique Francis Lepigouchet, directeur départemental de la Direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes. Il est censé connaître les règles de l'établissement.

(source : Francis Lepigouchet, directeur départemental de la Direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ==> je le connais pas personnellement mais vu son poste, on va supposer qu'il connait la loi, non ?)

Après, la seule incertitude qu'il reste, c'est de savoir si le café en question à bien précisé qu'il pouvait exiger une tenue correcte ou non dans son règlement. Ne connaissant pas la café, j'en sais rien. Mais la question de savoir si un client peut refuser un client pour sa tenue, elle me semble répondue 😉
(et d'ailleurs, comme l'a dit defds, le motif discriminatoire n'inclus pas la tenue vestimentaire)

Contribution le : 02/11/2022 21:29
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defds
 0  #22
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@Cyril-Fiesta

Si je regarde ce site concernant specifiquement le travail:

https://www2.liaisons-sociales.fr/ressources/dossiers-juridiques/pratique-religieuse-entreprise/vetements/liberte-vetir.html

Ils y disent que la liberté de se vétir n'est pas une liberté fondamentale mais une liberté individuelle.
Elle ne devrait donc pas faire partie des facteurs discriminants cité par le texte de loi "etc" (plus tôt dans la discussion).

L'article de ouest-france que tu viens de partager va en ce sens, mais malheureusement c'est une presse trop généraliste pour nous aider à trouver le texte officiel.
Vu comment c'est galère à trouver, je plains les tenanciers de bars / discotheques / restaurants en devenir s'ils s'interrogent sur la légalité de leurs interdits.


Le débat n'avance pas entre @-MaDJiK- , @Cyril-Fiesta et moi car aucun de nous n'arrive à trouver une justification légale officielle.
Si quelqu'un du domaine pouvait intervenir, qu'il n'hésites pas à me mentionner (@defds) 🙂

Contribution le : 02/11/2022 21:41
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Vassili44
 0  #23
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Citation :

@-MaDJiK- a écrit:
Citation :

@SoBas a écrit:
Le patron est dans son droit.



???? Et 8 personnes votent pour cette fadaise???


Moi qui retire mon vote [pas] discrètement.

Citation :

@defds a écrit:
@Cyril-Fiesta

Le débat n'avance pas entre @-MaDJiK- , @Cyril-Fiesta et moi car aucun de nous n'arrive à trouver une justification légale officielle.
Si quelqu'un du domaine pouvait intervenir, qu'il n'hésites pas à me mentionner (@defds) :)


Faut demander à Vous avez le droit.

Contribution le : 02/11/2022 22:13
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Cyril-Fiesta
 0  #24
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@defds

Presse généraliste, mais qui cite Francis Lepigouchet qui est plutôt une source sérieuse, non? Et ça citation répond justement à la question qu'on se pose
dès lors qu'un directeur departemental de la DDCCRF dit que c'est autorisé, on peut quand même supposer qu'il connait son métier

bref, ce sera mon dernier message sur ce topic, je vous laisse continuer à débattre. N'hésitez pas à contacter m.Lepigouchet pour lui dire s'il à tord 😉

Contribution le : 02/11/2022 22:41
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Le_Relou
 0  #25
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au pire il leur reste ça :

Contribution le : 02/11/2022 22:50
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Mr-poulet-du-33
 4  #26
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L'autre clocharde elle est en chausson et elle voit pas le problème...
Putain la misère de ce monde qui adule de telles personnes...
On est mal barré avec ces nouvelles générations...

Contribution le : 02/11/2022 23:26
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Jashugan13
 2  #27
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@Vassili44 J’espère vraiment que Vous Avez le Droit fera une vidéo dessus, ça nous serai bien utile d'avoir l'avis d'un juriste ^^

Contribution le : 02/11/2022 23:47
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Smadgib
 3  #28
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Ces deux cagoles puent l'embrouille.

Contribution le : 03/11/2022 10:36
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 4  #29
Fantôme
Citation :

@Smadgib a écrit:
Ces deux cagoles puent l'embrouille.


Je trouve pas la contrepèterie 😅

Contribution le : 03/11/2022 13:34
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-MaDJiK-
 0  #30
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Citation :

@Cyril-Fiesta a écrit:
Citation :

@-MaDJiK- a écrit:
Un maire peut interdire une tenue pour cette raison dans un périmètre très limité uniquement.


d'ailleurs, le courrier du maire va même plutôt à l'inverse du propos que tu affirmes :
Citation :
En d’autres termes, il s’agirait donc a minima de réduire l’application de cette interdiction à certaines zones bien déterminées.

C'est assez clair : interdit dans toute la ville, non sauf circonstance le justifiant, mais possible d'appliquer cette interdiction à des zones bien déterminées


🙃

Citation :
(un restaurant par exemple)


Haha, non. Une zone de l'espace public appartenant à la commune. Le maire n'a pas de pouvoir dans un restaurant.


Citation :
le lien de l'assemblée national parle exclusivement du voile et des signes religieux et est quasi totalement hors sujet (il ne définit pas du tout si le cas présent est un refus de vente ou pas), le deuxième de nudité totale ou partielle, donc totalement hors sujet pour le coup


Non, il parle aussi du torse nu etc. Et c'est toi qui a publié un lien parlant du burkini, j'ai mis celui-ci pour te montrer que c'est faux. 🤷‍♂️ Et le 2e est au contraire plus proche du cas qui nous intéresse, elles sont bien refusées car pas assez habillées.


Pour les discothèques comme on paye à l'entrée, c'est peut-être un poil différent, ce n'est pas pas "accessible au public" du coup.


Citation :
(et d'ailleurs, comme l'a dit defds, le motif discriminatoire n'inclus pas la tenue vestimentaire)

La liste est bien précisée non exhaustive. Et il y a l'apparence physique, c'est assez proche.

Et je n'ai pas dit que c'était de la discrimination mais (je cite mon 1er msg)  « du refus de vente (aggravé selon moi parce que basé sur leur apparence). »

Que ma parenthèse soit discutable, d'accord, mais le refus de vente est bien là.
(Et elles n'ont rien cassé, insulté personne, pas refusé de payer etc... Aucun des motifs valables pour refuser de vendre n'est là, donc si ce n'est pas discriminatoire je ne vois pas ce que c'est.)


Citation :

@SoBas a écrit:
Bref, ces jeunes courtisanes maquillées à la pâte à modeler auraient beaucoup de mal à obtenir gain de cause auprès d'un tribunal (pour ne pas dire qu'elles n'auraient aucune chance).


Je ne parierai pas un € là-dessus. Les rares cas de refus de vente que j'ai vus approuvés au tribunal étaient un guide de montagne qui a refusé une sortie pour la météo donc danger, et les mauvais payeurs déjà connus de l'établissement.
Là sûr qu'elles gagneraient.

(Que leur tenue ne plaise pas à la majorité ici n'est pas une raison et ça me surprend d'ailleurs. Moi j'aime les filles sexys.)



(PS: en revoyant la vidéo je note que le patron leur dit: "pas pour le matin, ce serait en soirée je ne dirais rien", ce qui est vraiment une affaire de goût personnel et confirme le refus de vente sans motif valable, voire pire...

Mais Gazeleau a raison ci-dessous. C'est sûrement pour ça qu'il y a peu de plaintes etc. Les gens n'en font pas une histoire.)

Contribution le : 03/11/2022 13:35
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SoBas
 1  #31
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Inscrit: 13/04/2022 13:54
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Citation :

@-MaDJiK- a écrit:
Citation :

@SoBas a écrit:
Le patron est dans son droit.



???? Et 8 personnes votent pour cette fadaise???


15 !
Je ne pensais pas que ma fadaise serait à ce point pointé du doigt au pilori de l'échafaud. J'aurais dû me souvenir que les gens se désappointent facilement, sur Koreus… ^^

Blague à part, je me suis mal exprimé dans la mesure où j'ai utilisé le terme "dans son droit" de manière un peu "générique". Disons que je parlais plutôt d'un "droit moral".
Ceci dit, après avoir lu quelques textes de loi (notamment grâce à tous les liens qui ont été postés ici), il apparait que la loi est assez floue concernant les "tenues correctes" "exigées" par les établissements.
Bref, ces jeunes courtisanes maquillées à la pâte à modeler auraient beaucoup de mal à obtenir gain de cause auprès d'un tribunal… pour ne pas dire qu'elles n'auraient aucune chance, surtout après s'être affichées sur les réseaux sociaux vent debout face au patron, et être allées souffler le chaud et le froid chez Hanouna.

Contribution le : 03/11/2022 13:54
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Smadgib
 1  #32
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Inscrit: 25/03/2018 00:04
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@LeFreund y en a pas ^^

j'aurais mis un indice comme dans "on se passe des lutins"

Contribution le : 03/11/2022 14:13
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LugerKain
 0  #33
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Inscrit: 24/10/2021 11:25
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@[b]-MaDJiK- oups j'ai mal compris

Contribution le : 03/11/2022 14:43
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 3  #34
Fantôme
Peut on me dire si on estime sa tenue normale, l'intérêt de filmer son entrée dans un restaurant ? Qui le fait ?

On est tout de même pas entrain de photographier une belle assiette !?!

Il y a une volonté manifeste de provoquer un clash dans le but de se faire trois followers.

Limite je vois ça, je prends mon portable et je fais la même chose dans l autre sens.

Contribution le : 03/11/2022 15:20
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-Flo-
 1  #35
Je poste trop
Inscrit: 08/01/2005 13:41
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@Kratos2077 Selon toute vraisemblance elles reviennent en filmant quelques secondes après avoir été refoulées une première fois, pour obtenir la preuve de ce qui leur est arrivé.

Contribution le : 03/11/2022 15:34
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gazeleau
 4  #36
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Citation :

@-MaDJiK- a écrit:

(Que leur tenue ne plaise pas à la majorité ici n'est pas une raison)

Je retiens ça, et tu as raison.
Leurs tenues (et tout le reste) ne me plaisent pas. Mais c'est insuffisant pour leur refuser l'entrée.

Cela dit, personnellement, un patron me fait des histoires pour rentrer, et je ne vais pas me bagarrer pour dépenser mon argent chez lui, sachant qu'il aura tout le loisir/plaisir de cracher dans mon assiette avant de me servir sans que je le sache. Faut être maso pour insister lorsque ce n'est pas important ou vital.

On m'a rappelé à ce propos une scène de Pretty Woman, la fille se faisant refouler d'un magasin, revient plus tard avec à la main tous les sacs achetés chez le voisin demandant aux vendeuses indélicates "Vous êtes payées à la commission ? Dommage !"

Contribution le : 03/11/2022 15:35
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 0  #37
Fantôme
@-Flo- ok ca j'avais pas pigé. J'ai lu vaguement l'article sur yahoo ce matin et j'ai regardé la vidéo sur koreus sans le son ou le minimum.

Déjà rien que l agressivité du mec qui dit : me touche pas! Me laisse peu de chance d'avoir un avis favorable sur ce genre de personne. Mais bon la libération de la femme post metoo me laisse tout de même penser qu'elles ont le droit à leur "beaufs" à elles.

Contribution le : 03/11/2022 16:53
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LeCromwell
 2  #38
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S'il vous plaît non pas 20 pages pour ça

Contribution le : 03/11/2022 22:13
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-JoJo-
 4  #39
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Le ramassis de conneries qu'on puisse lire ici. On dirait pas que ça réfléchit beaucoup chez vous.
Le patron est dans son droit, c'est son etablissément, ses règles, son dresse code, ses règles. La loi interdit seulement en cas de discrimination (couleur de peau, religion, handicap...).

Personne n'a pleurniché jusqu'ici quand on se fait refuser l'accès en boîte de nuit ou casino en short et sandale?

Citation :
Leurs tenues (et tout le reste) ne me plaisent pas. Mais c'est insuffisant pour leur refuser l'entrée.


T'es pas patron, tu n'en sais rien. En vrai, il s'en fout de leur gueule. De l'argent, c'est de l'argent. Il pense juste business.

La vrai raison de ce refus, c'est qu'elles vont faire fuire de la clientèle. Donc plus d'argent à perdre qu'autre chose.

Il sait que le matin, c'est des familles avec enfants, les vieux bourgeois ou touristes, qui viennent boire leur café. Et qui iront sûrement au café d'à coté si ces gens voient ce genre d'emergumaine, sûrement venant de sortir d'une soirée arrosée, sur la terrasse du restaurant.

Comme il dit très bien, le soir, c'est ok. Parce que c'est une autre forme de clientèle.

Sinon,



Contribution le : 04/11/2022 03:41
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gazeleau
 0  #40
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@-JoJo- Est ce que tu penses que ça s'applique : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/refus-de-vente ?


Edit: @FffJjj Je donne la loi, vous êtes juges.
Le souci de la loi, c'est qu'à sa limite, seule l'interprétation permet de distinguer le légal de l'illégal. C'est pour ça qu'on a besoin de juristes, d'avocats et de juges.

Contribution le : 04/11/2022 09:23
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