La loi Création et Internet en 10 questions

1. Actuellement, un consommateur qui télécharge de la musique sur Internet risque une condamnation pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Si la loi dite « Création et Internet » est votée, ces dispositions disparaîtront-elles ?

Non, le projet de loi actuellement discuté, contrairement à ce que l'on veut nous faire croire, ne remet pas en cause les dispositions répressives de la loi DADVSI. Un internaute accusé de téléchargement illégal pourra donc être condamné deux fois : par l'HADOPI, puis au pénal !

4. Donc, l'interopérabilité, le fait de pouvoir lire un fichier sur plusieurs supports, n'est pas garantie ?

Effectivement, avec ce projet de loi, l'interopérabilité reste une chimère. Les DRM sont généralement un moyen pour certains industriels de rendre captifs leurs clients. Cette stratégie a ainsi été développée avec succès par Apple et Microsoft n'est pas en reste puisque en dehors d'iTunes, il truste l'ensemble des fichiers protégés, audio et vidéo, disponibles. Ce qui signifie que vous ne pourrez toujours pas lire ce type de fichiers sur un Mac ou un ordinateur équipé de Linux. Cela concerne également tous les lecteurs nomades qui ne sont pas compatible avec les DRM Microsoft, comme l'iPod (or, l'iPod, c'est 60 % du marché des baladeurs !). Il est important de noter que ce problème est également vrai pour la VOD, mode de diffusion qui ne peut se passer de ce type de protocole.

5. Existe-t-il un risque que je sois accusé à tort ?

Oui, le risque est réel. Non seulement il est très facile de pirater un réseau wi-fi et donc d'utiliser votre connexion pour télécharger des fichiers sur Internet, mais il est aussi fort probable que votre adresse IP soit utilisée par un autre internaute ou un site de téléchargement. Par exemple, The Pirate Bay a décidé de polluer ses trackers (*1) avec des adresses IP prises au hasard. Votre adresse peut donc être utilisée par un tiers.