Directive "secret des affaires": succès de la pétition européenne d'Elise Lucet

Ahahahahahah cette mauvaise foi xD

Sois pas bête et colle aussi la partie qui parle des amendements votés à l'unanimité visant à protéger les sources et les journalistes et t'auras globalement ce que j'ai dit.
Et encore une fois cette directive vise à poser un cadre à la protection des entreprises avec une marge de manœuvre pour les pays derrière.

La technique du je copie/colle les parties qui m'intéressent en me la jouant "tu sais pas lire donc je t'aide" c'est tellement petit et décrédibilisant


Édit : Déclaration du rapporteur de la directive
Citation :


Bref les journalistes ne sont pas concernés. Pas plus que les sources d'ailleurs.
Fin de la discussion.

@DjuLiTo,

Tu as l'air d'avoir bien lu l'ensemble des docs sur le sujet, alors je me permets de te poser la question.

Quand je lis sur le site de la Commission que:

"Journalists will remain free to investigate and publish news on companies’ practices and business affairs, as they are today.

Jusque là, je me dis que ce que tu disais était tout à fait correct.

Mais ensuite, juste après, on lit:
"The draft directive only deals with unlawful conduct by which someone acquires or discloses, without authorisation and through illicit means, information with commercial value that companies treat as confidential in order to keep a competitive advantage over their competitors." "


Comment tu comprends ça? Je comprends que les journalistes auront le droit de faire tout ce qui est légal. Les journalistes ne sont donc pas du tout exclus du champs d'application de la directive, bien au contraire.

La question est bien de savoir ce qu'il est légal pour un journaliste de faire. Du coup, non, la discussion n'est pas finie

+1 vdd

Comme j'ai essayé de te l'expliquer julito, ce serait très facile pour les entreprises de dire "ceci atteint nos objectifs commerciaux, nous n'acceptons pas cet article".

Donc oui, les journalistes sont les premiers visés pour que les entreprises puissent continuer à la mettre à l'envers aux consommateurs ... je te comprend vraiment pas la dessus

Citation :


Si je vous divulgue certaines données sensibles sur ma boite, elle sera en droit de me poursuivre... C'est le cas dans toutes les boites du monde. Pourtant ma boite ne produit rien de dangereux ou sujet à polémique, il n'est pas non plus question d'enfler le consommateur. Mais tout ce qui concerne la stratégie à moyen ou long terme ou encore l'innovation sont des données très très critiques susceptibles d'affecter les performances de l'entreprise si elles étaient divulguées. (Copie des concurrents etc...)
Il en sera de même pour un journaliste qui se serait procuré des informations illégalement, ou sensibles qui ne profiteraient pas au plus grand nombre mais qui nuirait seulement à l'entreprise.

Globalement un journaliste dénonce une dérive de Monsanto... Tout va bien, on sait que c'est des enculés et l'info profitera à des millions de personnes à travers le monde. Là il est vital de protéger les gens de dérives graves.
Par contre un journaliste écrit un article sur les innovations à venir chez google dans les 6 prochaines années en s'appuyant sur des documents interne confidentiels et bien là nous ne sommes plus dans le cas d'une information qui profite au plus grand nombre. L'info nuit à Google sans rien apporter au public a part un peu de sensationnalisme et du scoop.


C'est plus concret ?

@DjuLiTo, merci pour la précision.

Cela dit, personne ne critique le bien fondé de la loi: lutter contre l'espionnage économique.

#lesentreprises ne sont d'ailleurs que peux outillées et trop peu se sentent d'ailleurs concernées.

Personne... Post-snowden, c'est tout de même un peu hypocrite tellement les entreprises sont impuissantes si elles sont vraiment visées. Disons que la loi va dans le bon sens, allez, ok.


Les détracteurs du projet, conformément au droit positif d'ailleurs, ne souhaitent pas donner full carte blanche aux journalistes. En la matière, tout est question d'équilibre.

Les deux exemples que tu cites ne font qu'illustrer cet exercice d'équilibre.

D'un côté on a #lesentreprises qui doivent se protéger de l'espionnage économique pour assurer leur compétitivité. C'est un objectif privé, pour gagner plus de sous. Mais je suis d'accord, que tout le monde profite d'une industrie compétitive, c'est bien. Encore que, "tout le monde", là aussi on pourrait discuter... Mais disons que les entreprises ont besoin de ne pas se faire bouffer par les #hackeurschinois, ok.

De l'autre on a #lesjournalites, qui exercent une mission nécessaire à la démocratie. Cela ne permet pas tout, et le projet de directive pose des garde-fous.

Classique exercice de droit européen:
- trouver un équilibre entre les deux objectifs (démocratie/compétitivité)
- ne pas en sacrifier l'un au détriment de l'autre (ce serait trop simple)

Dans le cas présent les deux objectifs sont un peu comme le ying et le yang. Le principe de l'un est l'exception de l'autre.

Ce qu'on va regarder, c'est alors au sein de chaque texte consacrant l'un des objectifs ("loi sur les journalistes" et "loi sur le secret des aff") si chaque principe est bien balancé par son exception propre. C'est à dire qu'on va regarder si l'article 4-2 (entre autre) du projet de loi est nécessaire et proportionnée.


Le projet de directive exclut de son champs d'application:
"--l’« usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information »
--la « révélation d’une faute, d’une malversation ou d’une activité illégale du requérant, à condition que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation présumée du secret d’affaires ait été nécessaire à cette révélation et que le défendeur ait agi dans l’intérêt public »

D'abord est ce que ces contraintes sur les journalistes sont nécessaires, par rapport à l'objectif de la directive (améliorer la compétitivité). La déjà on peut discuter. Je n'ai pas connaissance de cas de "scoop" ayant notoirement nuit à la compétitivité d'une entreprise. Mais, bon, allez, admettons ! Faisons des directives qui répondent à des problèmes à peine avérés, pour changer. Je troll à peine.

Ensuite, est ce que ces contraintes sont proportionnées. Pour ça il faut voir la marge de manoeuvre laissée aux Etats membres, car il ne s'agit que d'une directive, pas d'un réglement.

Mettons que les mots soient transposés comme ceci, alors tout dépend, effectivement de:
-- ce que l'on entend par "légitime"
-- ce que l'on entend par "intérêt public"
-- et SURTOUT, ce que l'on entend par "nécessaire".

Personne ne dit que les journalistes ne doivent pas réfléchir avant de publier.

Certains estiment que le risque juridique risque d'inhiber les journalistes. Comment, a priori, savoir si les trois conditions sont remplies?

La jurisprudence est assez peu claire sur les notions d'intérêt public pour les publications de presse, et cela varie beaucoup d'Etat en Etat. Le cas Anglais en particulier, puisque on protège souvent the Sun sous prétexte que la bonne santé de la presse frivole permets à la presse sérieuse de continuer à exister etc. Sauf que c'est pas vraiment constant comme jurisprudence.

Et puis "nécessaire", c'est chaud. Comment un journaliste, qui détient pas hypothèse qu'une partie de l'information (si non il n'y aurait pas d'enquête hein), peut-il savoir si son acte est nécessaire?

Nécessaire = ce qui ne peut pas ne pas être.

D'ailleurs, comment le prouver? C'est impossible. Il faudrait prouver qu'il n'existait aucune autre solution, c'est à dire que toutes les autres solutions auraient été inefficaces. Bonne chance.

Au final, je comprends les journalistes, ils ne veulent pas carte blanche. L'histoire leur donne raison, les entreprises ont tendance à se mêler de trop près du pouvoir, et c'est pour cela que la presse existe.

Enfin, j'attends toujours l'étude qui montre que la presse d'investigation nuit à la compétitivité internationale de nos entreprises

+1 vdd, il est évident que les entreprises joueront sur le flou de certains termes de la directive "nécessaire, intérêt publique, légitime" pour garder les journalistes loin de pratiques qu'elles veulent cacher.


Après il est évident qu'il faut protéger le secret d'entreprise mais entre nous, c'est pas les journalistes qui le menace

Les journalistes ne sont pas concernés...
J'aurai du faire mon exemple avec un personnage lambda. Évidemment que les scoops nuisant de maniere gratuite à une boite ne sont pas légions. Les mecs sont pas cons.
C'était un exemple pour vous montrez concrètement ce que dit la directive. DIRECTIVE QUI LAISSERA TRAVAILLER LES JOURNALISTES NORMALEMENT.




Vous avez lu la directive ou quoi ? Vous tartinez dans le vide là !

Citation :



Parce que tu crois vraiment qu'un journaliste qui fait un reportage un peu gênant sur une entreprise ne se ferra pas gêner pas cette entreprise grâce à cette loi ? (Si toutefois le journaliste aura osé prendre le risque de faire son reportage).

Essais de comprendre stp t'es fatiguant

Mais de quelle loi tu parles ?????
C'est une directive européenne !!
En fait Tu ne comprends même pas de quoi on parle là...

Les journalistes gênés ?
Comme c'est le cas aujourd'hui. L'investigation c'est un peu l'essence du métier de journaliste. Les truands ne vont rien leur servir sur un plateau, directive ou pas.

Et de toute facon cette directive ne concerne pas les journalistes.




LIS LA DIRECTIVE BORDEL...


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Merci pour la compréhension

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Citation :


Ah oui donc il est bon d'aider les truands à se défendre en mettant en place ce genre de directive ...



Elle ne les concerne pas directement mais les impacte ...

J'arrête de te répondre je commence à croire que tu troll ^^

Mythique !

Moi j'suis de l'avis de Djulito a priori, même si j'ai pas lu la directive